CONDITIONS GÉNÉRALES - TAKUMI
 
INDEX:


Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents
Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Conformité et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Transactions à durée déterminée : durée, annulation et prolongation
Article 15 - Paiement
Article 16 - Procédure de plainte
Article 17 - Litiges
Article 18 - Dispositions additionnelles ou dérogatoires

 

Article 1 - DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions :

  1. Accord additionnel : un accord par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces biens, contenu numérique et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;
  2. Période de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
  3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son commerce, son entreprise, son artisanat ou son activité professionnelle ;
  4. Jour : jour calendaire
  5. Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ;
  6. Contrat à durée déterminée : un contrat qui s'étend à la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une certaine période ;
  7. Support de données durable : tout outil - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à permettre une consultation ou une utilisation future pendant une période adaptée à l'objectif pour lequel les informations sont destinées, et qui permet une reproduction inaltérée des informations stockées ;
  8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur d'annuler le contrat à distance pendant la période de rétractation ;
  9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs à distance ;
  10. Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, où, jusqu'à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement ou partiellement ;
  11. Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation inclus à l'Annexe I des présentes conditions. L'Annexe I n'a pas à être mise à disposition si le consommateur n'a pas de droit de rétractation concernant sa commande ;
  12. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur aient à être dans la même pièce en même temps.

 

Article 2 – IDENTITÉ DE L'ENTREPRENEUR

Takumi

Adresse commerciale : Versterkerstraat 2, 1322 AP, ALMERE

Numéro de téléphone : +31 (0)36- 546 70 50 (Lun - Ven 09h00 – 17h00)

Adresse e-mail : customerservice@takumishears.com

Numéro de Siret : 51734907

Numéro d'identification TVA : NL823491237B01

Si l'activité de l'entrepreneur est soumise à un régime d'autorisation pertinent : les informations concernant l'autorité de surveillance.

 

Si l'entrepreneur exerce une profession réglementée :

  • l'association ou l'organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;
  • le titre professionnel, le lieu dans l'UE ou l'Espace Économique Européen où il est décerné ;
  • une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des instructions sur où et comment ces règles professionnelles sont accessibles.

 

Article 3 - APPLICABILITÉ

  1. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle manière que le consommateur puisse le stocker facilement sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'à la demande du consommateur, elles lui seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement.
  4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en complément de ces conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliqueront et en cas de conditions contradictoires, le consommateur pourra toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

 

Article 4 –L'OFFRE

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
  2. L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une reproduction fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
  3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont attachés à l'acceptation de l'offre.

 

Article 5 – L'ACCORD

  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, l'accord est conclu au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions correspondantes.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'est pas confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier l'accord.
  3. Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur observera des mesures de sécurité appropriées.
  4. L'entrepreneur peut, dans les limites légales, s'informer si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande, motivée ou de fixer des conditions spéciales pour l'exécution.
  5. Au plus tard à la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, l'entrepreneur enverra les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable :
  6. l'adresse de visite du lieu d'activité de l'entrepreneur où le consommateur peut se rendre pour déposer des plaintes ;
  7. les conditions et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
  8. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
  9. le prix incluant toutes les taxes du produit, service ou contenu numérique ;
  10. le cas échéant, les coûts de livraison et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
  11. les exigences pour la résiliation de l'accord si l'accord a une durée de plus d'un an ou est indéterminé ;
  12. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
  13. Dans le cas d'une transaction prolongée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

 

Article 6 - DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les produits :

  1. Le consommateur peut résilier un contrat concernant l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'au moins 14 jours sans donner de motif. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais sans l'obliger à motiver sa décision.
  2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur à l'avance, qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
  • a) si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec un délai de livraison différent.
  • b) si la livraison d'un produit est constituée de plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
  • c) pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

 

Pour les services et le contenu numérique non livré sur un support matériel :

  1. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non livré sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans donner de motif. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais sans l'obliger à motiver sa décision.
  2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

 

Délai de rétractation prolongé pour les produits, services et contenus numériques non livrés sur un support matériel en cas de défaut d'information sur le droit de rétractation :

  1. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de rétractation expirera douze mois après la fin de la période de réflexion initiale telle que déterminée conformément aux paragraphes précédents du présent article.
  2. Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début de la période de réflexion initiale, le délai de rétractation expirera 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

 

Article 7 – OBLIGATIONS DU CONSOMMATEUR PENDANT LE DÉLAI DE RÉTRACTATION

  1. Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait dans un magasin.
  2. Le consommateur n'est responsable que de la diminution de la valeur du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
  3. Le consommateur n'est pas responsable de la diminution de la valeur du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni les informations légalement requises concernant le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.

 

Article 8 - EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION PAR LE CONSOMMATEUR ET FRAIS Y AFFÉRENTS

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informera l'entrepreneur dans le délai de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation ou d'une manière non équivoque.
  2. Dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour de la notification visée au paragraphe 1, le consommateur retourne le produit, ou le remet à (un représentant autorisé de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer le produit lui-même. En tout état de cause, le consommateur a respecté le délai de retour s'il retourne le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
  3. Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires, si cela est raisonnablement possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
  4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
  5. Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas informé le consommateur qu'il doit supporter ces coûts ou si l'entrepreneur indique qu'il supportera lui-même les coûts, le consommateur n'a pas à supporter les frais de retour.
  6. Si le consommateur annule après avoir expressément demandé que la fourniture du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité non prêts à la vente commence en volume ou en quantité limitée pendant la période de réflexion, le consommateur doit à l'entrepreneur une somme proportionnelle à la partie de l'obligation que l'entrepreneur a remplie au moment de la révocation, par rapport à l'exécution complète de l'engagement.
  7. Le consommateur n'encourt aucun frais pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, qui n'ont pas été préparés à la vente en volume ou en quantité limitée, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
  8. l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des coûts en cas de révocation ou le formulaire type de rétractation, ou ;
  9. le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou de la livraison de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant la période de réflexion.
  10. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la livraison totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel si :
  11. il n'a pas expressément accepté de commencer l'exécution du contrat avant la livraison avant la fin du délai de rétractation ;
  12. il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
  13. l'entrepreneur n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
  14. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords supplémentaires seront légalement résiliés.

 

Article 9 - OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR EN CAS DE RÉTRACTATION

  1. Si l'entrepreneur rend la notification de rétractation par le consommateur possible par voie électronique, il enverra un accusé de réception immédiatement après réception de cette notification.
  2. L'entrepreneur remboursera tous les paiements du Consommateur, y compris les frais de livraison éventuels facturés par l'Entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le Consommateur l'informe de la rétractation. Sauf si l'entrepreneur propose de récupérer le produit lui-même, il peut attendre de rembourser jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur démontre qu'il a retourné le produit, la date la plus proche étant retenue.
  3. L'entrepreneur utilise le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf si le consommateur accepte un autre mode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
  4. Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus cher que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires pour le mode plus cher.

 

Article 10 - EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si l'entrepreneur l'a clairement stipulé dans l'offre, au moins à temps pour la conclusion du contrat :

  1. Produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
  2. Accords conclus lors d'une enchère publique. Une enchère publique est comprise comme une méthode de vente par laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont offerts par l'entrepreneur au consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d'être personnellement présent à l'enchère, sous la direction d'un commissaire-priseur, et dans laquelle l'adjudicataire est obligé d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
  3. Contrats de services, après exécution complète du service, mais seulement si :
  4. l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
  5. le consommateur a déclaré qu'il perdrait son droit de rétractation dès que l'entrepreneur aura entièrement exécuté le contrat ;
  6. Voyages à forfait tels que définis à l'article 7:500 du Code civil néerlandais et contrats de transport de passagers ;
  7. Contrats de services pour la fourniture d'hébergement, si une date ou une période d'exécution déterminée est prévue dans le contrat et à des fins autres que résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
  8. Accords concernant des activités de loisirs, si une date ou une période d'exécution spécifique est prévue dans l'accord ;
  9. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix individuel ou d'une décision du consommateur ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
  10. Produits qui se détériorent rapidement ou ont une durée de conservation limitée ;
  11. Produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent être retournés et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
  12. Produits qui sont irrévocablement mélangés à d'autres produits par leur nature après la livraison ;
  13. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion de l'accord, mais la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
  14. Enregistrements audio, vidéo scellés et logiciels informatiques, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
  15. Journaux, revues ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
  16. La livraison de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais seulement si :
  17. l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
  18. le consommateur a déclaré qu'il perdait ainsi son droit de rétractation.

 

Article 11 - Le Prix

  1. Pendant la période de validité de l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
  2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
  5. celles-ci résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
  6. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
  7. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.

 

Article 12 - CONFORMITÉ DE L'ACCORD ET GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE

  1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales existantes à la date de la conclusion de l'accord et/ou aux réglementations gouvernementales. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
  2. Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat si l'entrepreneur n'a pas respecté sa part de l'accord.
  3. Par garantie supplémentaire, on entend toute obligation de l'entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou producteur par laquelle il attribue au consommateur certains droits ou réclamations qui vont au-delà de ce qui est légalement requis dans le cas où il n'aurait pas respecté sa part de l'accord.

 

Article 13 - LIVRAISON ET EXÉCUTION

  1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
  3. Sous réserve de ce qui a été stipulé à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans pénalité et le droit à toute indemnisation.
  4. Après dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
  5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant pré-désigné et annoncé par l'entrepreneur, sauf accord exprès contraire.

 

Article 14 - DURÉE DES TRANSACTIONS : DURÉE, ANNULATION ET PROLONGATION

Annulation :

  1. Le consommateur peut résilier un accord conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment, en respectant les règles d'annulation convenues et un délai de préavis n'excédant pas un mois.
  2. Le consommateur peut résilier un accord conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à la fin du terme stipulé, en respectant les règles d'annulation convenues et un délai de préavis d'au moins un mois.
  3. Dans les accords susmentionnés des paragraphes précédents, les consommateurs peuvent :
  • annuler à tout moment et ne pas être limités à une résiliation à un moment précis ou dans une période donnée ;
  • annuler au moins de la même manière que l'accord a été conclu par lui ;
  • toujours annuler avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est stipulé.

Prolongation :

  1. Un accord conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement renouvelé ou prolongé pour une durée déterminée.
  2. Contrairement au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines peut être tacitement renouvelé pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur accepte cet accord prolongé. La fin de la prolongation peut être annulée avec un préavis d'un mois maximum.
  3. Un accord conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou services ne peut être tacitement renouvelé que pour une durée indéterminée si le consommateur peut l'annuler à tout moment avec un préavis d'un mois maximum. Le délai de préavis est de trois mois maximum dans le cas où l'accord porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, de journaux d'information et d'hebdomadaires et de magazines.
  4. Un accord de durée limitée pour la livraison régulière de quotidiens, de journaux d'information et d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas tacitement reconduit et prend fin automatiquement après la période d'essai ou d'introduction.

Durée :

  1. Si un accord a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier l'accord à tout moment avec un préavis d'un mois maximum, à moins que la raisonnabilité et l'équité ne justifient une annulation avant la fin du terme convenu.

 

Article 15 - PAIEMENT

  1. Sauf stipulation contraire dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant la date de début, ou en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
  2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé de payer plus de 50% à l'avance dans les conditions générales. Si un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du ou des services, avant que le paiement anticipé stipulé n'ait eu lieu.
  3. Le consommateur a le devoir de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
  4. Si le consommateur ne remplit pas ses obligations de paiement à temps, après avoir été informé par le commerçant du retard de paiement et que le commerçant lui a accordé un délai de 14 jours pour remplir ses obligations de paiement, après l'expiration de ce délai de 14 jours, le consommateur est redevable des intérêts légaux sur le montant impayé et l'entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires encourus. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15% sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10% sur les 2 500 € suivants et 5% sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut déroger aux montants et pourcentages susmentionnés au profit du consommateur.

 

Article 16 - PROCÉDURES DE PLAINTE

  1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte bien rendue publique et traite la plainte conformément à cette procédure de plainte.
  2. Les plaintes concernant l'exécution de l'accord doivent être soumises de manière complète et clairement décrite à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts.
  3. Les plaintes soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long et prévisible, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
  4. Le consommateur doit accorder à l'entrepreneur un délai d'au moins 4 semaines pour résoudre la plainte en consultation mutuelle. Passé ce délai, un litige susceptible de résolution par le biais de la procédure de règlement des litiges survient.

 

Article 17 - LITIGES

Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais.

 

Article 18 - DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES OU DÉROGATOIRES

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable.